Anniversaire de la loi sur le développement

La loi sur le développement et la solidarité internationale a un an !
Communiqué de Mme Annick Girardin, du 7 juillet 2015.

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La première loi sur le développement a un an

Il y a tout juste un an était adoptée la toute première loi de la République sur le développement et la solidarité internationale. Marquant une étape fondatrice dans la rénovation en profondeur de notre politique de solidarité internationale entamée en 2012, cette loi d’orientation et de programmation répondait à des exigences de cohérence, d’efficacité et de transparence demandées par l’ensemble des acteurs du développement. S’inscrivant dans une dynamique internationale alliant préservation de la planète et lutte contre la pauvreté, cette loi a fait du développement durable dans toutes ses composantes l’objectif final de notre politique de développement.
Un an après, l’heure est venue d’en dresser un premier bilan et d’en évoquer les perspectives en cette année charnière qui doit dessiner un monde plus durable.

Cohérence, efficacité, transparence

Une politique cohérente :

Au-delà du changement sémantique entre « coopération » et « développement » qui valorise un objectif plus qu’un instrument, la loi fixe un nouveau cadre reposant sur la lutte contre la pauvreté et le développement durable dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale. Elle promeut des valeurs portées par notre pays : promotion des droits de l’Homme, de la paix et de la stabilité, de l’Etat de droit, développement économique équitable et riche en emploi, développement humain et préservation de l’environnement, responsabilité sociale et environnementale des entreprises, travail décent.

La loi définit des priorités géographiques et réaffirme la priorité donnée à l’Afrique subsaharienne et à la rive sud de la Méditerranée : 16 pays pauvres prioritaires (PPP) sont la cible privilégiée de l’aide française. La France concentre la moitié de ses dons et les deux tiers de ceux de l’Agence Française de Développement vers ces pays prioritaires.

Une politique efficace :

Face aux défis qui restent à affronter, que ce soit dans les domaines de la santé, de l’environnement ou de l’éducation, l’aide publique au développement, c’est-à-dire l’aide des Etats, même si elle devait être multipliée par dix ou quinze, ne pourrait à elle seule y répondre.

La loi qui a été votée l’an dernier préconise des approches nouvelles qui passent par l’innovation, et qui ouvrent le champ à des regroupements d’acteurs, publics, privés, associatifs, issus des organisations non gouvernementales, collectivités locales… pour mieux répondre aux besoins.

Depuis un an, de nombreux engagements ont d’ores et déjà été mis en œuvre : les partenariats différenciés et les priorités sectorielles se dessinent clairement. La participation des acteurs au développement est renforcée, tant au niveau décisionnel qu’opérationnel. L’ensemble des instruments : dons, aides budgétaires, prêts bonifiés ou non bonifiés, souverains ou non souverains, prises de participation, garanties, assistance technique, financements innovants, développement de partenariats économiques dans tous les secteurs opportuns sont mobilisés.

La loi de 2014 sur le développement permet à la France d’être aux avant-postes. Avec près de 8 milliards d’euros d’aide en 2014, elle demeure le quatrième donateur mondial. Elle assume ses responsabilités sur le climat, au Sahel, en RCA ou face à Ebola. Ces dépenses sont un investissement nécessaire pour peser sur des défis qui concernent directement les Français, mais dont les solutions résident dans une action collective par-delà nos frontières.

Une politique transparente :

En l’absence d’outils de contrôle, il a par le passé été reproché à l’aide au développement d’être opaque, ce qui a alimenté des rumeurs parfois fondées sur son utilisation. Grâce à la loi sur le développement, le Parlement a désormais la mission de contrôler et d’évaluer cette politique. A travers une grille d’indicateurs, le gouvernement doit à la fois rendre compte de ce qui est fait sur le terrain mais aussi rendre des comptes aux représentants du peuple.

La loi préconise une concertation permanente des acteurs du développement. Une instance de concertation pérenne pour échanger sur la politique de développement française, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), a été créée. Comprenant des élus, des représentants syndicaux et patronaux, des chercheurs, des organisations non gouvernementales, des entreprises, cette instance s’est en un an réunie à quatre reprises.

Le soutien, la consultation et la coordination avec la société civile et le monde de la recherche ont été systématisés.

Un outil grand public, transparence-aide.gouv.fr a été mis en ligne pour que les citoyens Français mais aussi les bénéficiaires de l’aide puissent être informés de manière précise et complète sur l’ensemble des projets en cours et des montants alloués.

Construire un monde plus durable

La loi votée l’an dernier permet à la France d’être au cœur de la dynamique du développement.

2015 est une année charnière pour l’ensemble des acteurs de la solidarité internationale. En juillet, la communauté internationale se réunit à Addis Abeba pour trouver des nouvelles solutions pour financer le développement. En septembre, à New York, c’est le cadre général de la politique qui est redéfini par l’ensemble des pays, avec l’adoption d’objectifs de développement durable pour la planète. En décembre, cette même communauté internationale se réunit une nouvelle fois pour parvenir à un premier accord universel sur le climat.

Un même combat : développement et protection de la planète

En fixant le développement durable comme finalité de la politique de développement française, la loi de juillet 2014 oblige à une vision sur le long terme sur les projets financés.

Plusieurs instruments ont été créés :

  • Une notation « Développement durable » permet d’analyser l’ensemble des projets à travers cette perspective.
  • Un objectif de 50% de financements « à co-bénéfices climat » est fixé.
    53% des financements à l’étranger de l’AFD ont ainsi contribué en 2014 à lutter contre le dérèglement climatique, et 2,8 milliards d’euros ont été investis à l’étranger et dans les Outre-mer dans des projets de développement ayant aussi un impact positif sur le climat.

Encourager l’innovation sociale

Les entreprises, notamment celles de l’économie sociale et solidaire, mais également celles qui innovent au service d’un impact sociétal accru, sont reconnues par la loi comme des acteurs incontournables de la politique de développement.
Il est légitime que l’aide accompagne, sous certaines conditions, ces acteurs économiques responsables qui se lancent dans l’élaboration de nouveaux modèles innovants, conciliant profit, impact sociétal et éthique. Ces modèles, souvent co-construits avec des acteurs de la société civile ou du monde de la recherche, sont présents sur les territoires au plus près des projets de développement. Des concertations ont été organisées sur leur accompagnement au sein du CNDSI. Elles font notamment ressortir la nécessité de doubler cet appui de garde-fous, pour que les acteurs partenaires travaillent au service d’objectifs communs et en confiance.

Promouvoir des comportements responsables

A l’article 8, la loi mentionne que dans le cadre de l’exigence de responsabilité sociétale, les entreprises sont invitées à mettre en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sociaux et environnementaux qui peuvent résulter de leurs activités dans les pays partenaires.
La France est très présente sur ces sujets depuis une quinzaine années. Elle contribue, dans les instances nationales mais aussi internationales, à porter des sujets « opérationnels » comme la mise en œuvre du « reporting » extra-financier ou la mise en place de Points de Contacts Nationaux.

Le respect du travail décent dans les chaines de valeurs est une question cruciale de la mondialisation et de ses dysfonctionnements, comme le Rana Plaza l’a malheureusement montré en avril 2013.

La loi sur le développement et la solidarité internationale est un outil précieux pour notre politique extérieure. Il donne un sens et un objectif à notre action, encourage la participation de tous à forger une solidarité nouvelle et entre en résonance avec l’objectif d’un monde à zéro carbone et à zéro pauvreté.

Dernière modification : 31/08/2015

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